Droits et obligations des annonceurs sur la bourse en ligne

Dernière mise à jour : 03/04/2025

Fonctionnement de la bourse en ligne

La bourse en ligne est une place de marché mettant à disposition des annonces de dons, d’échanges et de ventes entre particuliers ou professionnels. Seules les offres issues de la boutique FishFish bénéficient d’un processus d’achat en ligne avec paiement sécurisé. Les autres annonces relèvent de la mise en relation directe entre utilisateurs, via la messagerie intégrée. FishFish ne perçoit aucun paiement pour ces offres, n’intervient pas dans la transaction et ne saurait en garantir la bonne exécution.

Nature des annonces

La bourse FishFish permet la diffusion d’annonces indépendantes (vente, don ou échange) effectuées hors plateforme. Aucune transaction n’est traitée, encaissée ou garantie par FishFish. Les membres sont seuls responsables de leurs échanges et doivent s’assurer du respect des réglementations applicables.

Obligations spécifiques concernant les animaux vivants

Pour toute annonce portant sur des animaux vivants, les annonceurs s’engagent à :

• Respecter la législation applicable à la détention, à la cession ou au don d’animaux, notamment pour les espèces non domestiques.
• Fournir une fiche de maintenance pour chaque espèce non domestique, conformément à l’arrêté du 8 octobre 2018, incluant : nom scientifique et commun, statut de protection, taille adulte, comportement, reproduction, alimentation, conditions de maintenance, etc.
• Faire signer une attestation de cession (Cerfa 14367*01) à l’acheteur ou au bénéficiaire, à conserver 5 ans.
• Ne proposer que des espèces autorisées à la détention et s'assurer d’être en règle (certificat de capacité sauf dérogation légale (particuliers procédant à des cessions strictement occasionnelles ou autres cas prévus par la loi), autorisation préfectorale, marquage ou déclaration si requis).

Ces obligations s’appliquent également aux dons et aux échanges d’animaux vivants.

Obligations des vendeurs professionnels

Les professionnels doivent s’identifier clairement comme tels. Il leur est interdit de se présenter comme particuliers. Cette pratique est sanctionnée par l’article L132-2 du Code de la consommation.

Tout professionnel souhaitant publier une annonce sur la bourse FishFish doit au préalable obtenir l’autorisation expresse de la plateforme. À cette occasion, un badge « Professionnel » leur est attribué, ainsi qu’une page dédiée mentionnant leur raison sociale, numéro SIRET, coordonnées, conditions générales de vente et toute autre information légale utile.

• Les annonces professionnelles doivent mentionner la raison sociale, l’adresse et le numéro SIRET.
• Les obligations du Code de la consommation s’appliquent : droit de rétractation (hors exceptions), garanties légales, etc.

Obligations fiscales et sociales

Les membres sont responsables du respect de leurs obligations fiscales et sociales, en fonction du volume, de la régularité ou du montant des transactions (même en cas de dons ou d’échanges récurrents). FishFish recommande de se renseigner auprès des services concernés :

• www.impots.gouv.fr
• www.urssaf.fr

Responsabilité de FishFish

FishFish n’intervient pas dans les transactions entre utilisateurs de la bourse. Les annonces sont publiées sous la seule responsabilité de leurs auteurs. FishFish agit uniquement comme hébergeur de contenus au sens de l’article 6-I-2 de la LCEN du 21 juin 2004.

Pour plus d’informations sur les obligations liées à la vente entre particuliers : service-public.fr